Citoyenneté canadienne: délais, preuves et pouvoirs du juge - ce que vous devez savoir

Obtenir la citoyenneté canadienne représente une étape déterminante pour de nombreux résidents permanents. Toutefois, le processus comporte des exigences strictes, notamment en matière de délais et de preuves de résidence. Plusieurs décisions de la Cour fédérale éclairent la façon dont ces règles sont appliquées. Voici un tour d’horizon des points essentiels.

1. Comment prouver sa « présence effective » au Canada ?

La Loi sur la citoyenneté impose aux demandeurs l’obligation de démontrer une présence physique effective d’au moins 1 095 jours au cours des cinq années précédant la présentation de leur demande.

À l’appui de cette exigence, la liste de contrôle des documents prévoit que le demandeur doit fournir notamment une copie de son passeport et de ses titres de voyage. Toutefois, lorsque des doutes subsistent quant au respect de la condition de présence effective, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut exiger des preuves additionnelles. Ces documents peuvent inclure, entre autres :

• Les billets d’avion et cartes d’embarquement ;
• Les baux de logement et factures de services publics ;
• Les relevés bancaires et fiches de paie ;
• Les dossiers médicaux ou scolaires ;
• Toute autre pièce démontrant la présence continue du demandeur au Canada.

La jurisprudence a clairement établi que les tampons de passeport ne constituent pas une preuve irréfutable de la présence ou de l’absence d’un individu, puisque plusieurs pays – y compris le Canada – n’apposent pas systématiquement de tampons d’entrée ou de sortie (Haddad c. Canada (citoyenneté et immigration), 2014 FC 976). En conséquence, les tampons ne suffisent pas, à eux seuls, à établir la preuve de résidence.

Il importe de rappeler que le fardeau de démontrer la présence effective repose entièrement sur le demandeur, lequel doit s’assurer de conserver et de présenter des preuves complètes, cohérentes et crédibles pour appuyer sa demande de citoyenneté.

2. Tampons de passeport ou billets d’avion : quelle preuve est la plus forte ?

La Cour fédérale a confirmé que les billets d’avion présentent une force probante supérieure aux tampons de passeport, puisqu’ils attestent de manière précise des dates de déplacement (Haddad v.Canada (citoyenneté et immigration), 2014 FC 976).

Conservez donc tous vos billets d’avion et cartes d’embarquement : ils peuvent s’avérer essentiels.

3. Quand un juge de la citoyenneté peut-il demander plus de preuves ?

Le juge de la citoyenneté dispose de certains pouvoirs pour compléter l’examen d’un dossier :

• Exiger des documents supplémentaires ;
• Convoquer une entrevue avec le demandeur ;
• Rendre une décision sans entrevue, si les preuves au dossier sont suffisantes.

Cependant, l’équité procédurale impose que le demandeur soit informé des préoccupations soulevées et qu’il ait l’occasion d’y répondre (Baker c. Canada (citoyenneté et immigration), 1999; El-Husseini c.Canada (citoyenneté et immigration), 2015 FC 116).

4. Moins de 1 095 jours de présence physique: y a-t-il une flexibilité?

Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-24 (2015), l’exigence est claire : il faut démontrer 1 095 jours de présence effective au Canada dans les cinq dernières années précédant la date de présentation de la demande. Le critère de « résidence » plus souple, qui permettait autrefois de tenir compte de liens établis au Canada, n’existe plus.

Un cas récent illustre la rigidité actuelle: dans Canada (citoyenneté et immigration) c. Hachem (2019), M. Hashem manquait d’un seul jour pour atteindre les 1 460 jours de présence effective requis. Le juge de la citoyenneté a jugé ce déficit négligeable et a adopté une interprétation plus souple en retenant la date de réception de la demande plutôt que la date de signature, contrairement aux lignes directrices d’IRCC. La Cour fédérale a toutefois estimé cette justification insuffisante et a renvoyé l’affaire pour nouvel examen.

La seule marge de manœuvre réside au paragraphe 5 (4) de la Loi sur la citoyenneté , qui confère au ministre un pouvoir discrétionnaire exceptionnel d’octroyer la citoyenneté dans des cas particuliers (apatridie, détresse, services exceptionnels). Ce pouvoir reste toutefois rare (Taboriv.Canada (citoyenneté et immigration), 2022 FC 1076; Ayazv.Canada (citoyenneté et immigration), 2014 CF 701.

5. Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge de la citoyenneté au Canada ?

La décision d’un juge de la citoyenneté peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada. La demande doit être présentée dans les 30 jours suivant la signification de la décision, conformément à l’article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté . La Cour fédérale n’évalue pas le fond de votre demande de citoyenneté, mais vérifie si le juge a respecté la loi et les principes d’équité procédurale.

6. Dépassement du délai de 30 jours pour un contrôle judiciaire : quelles solutions ?

En principe, un recours en contrôle judiciaire contre une décision d’un juge de la citoyenneté doit être présenté dans les 30 jours. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour « motifs valables » (art. 22.1(2)b) de la Loi sur la citoyenneté ).

Par analogie avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , la Cour fédérale applique les critères de Canada (procureur général) c. Hennelly (1999):

• Intention constante de poursuivre la demande ;
• Bien-fondé de la demande ;
• Absence de préjudice au défendeur ;
• Explication raisonnable du retard.

Ces principes sont confirmés notamment dans Singh v.Canada (citoyenneté et immigration), 2021 cf 93. En revanche, la bonne foi, l'ignorance de la loi ou l'erreur d'un représentant ne constituent pas des raisons valables (Cornejo Arteaga v. Canada (citoyenneté et immigration), 2010 CF 868).

Conclusion

La citoyenneté canadienne repose sur un cadre juridique strict où chaque jour et chaque preuve comptent. Respecter les délais, conserver des documents précis et comprendre les limites des pouvoirs du juge sont essentiels pour mettre toutes les chances de son côté.

Chez HMD Avocats, nous accompagnons nos clients dans la préparation et la défense de leur demande de citoyenneté, afin de bâtir des dossiers solides et d’éviter les écueils liés aux preuves et aux délais.