Le permis d’études est un document officiel délivré par le gouvernement du Canada qui autorise une personne étrangère à étudier dans un établissement d’enseignement désigné (EED). Pour en faire la demande, il faut tout d’abord obtenir une lettre d’acceptation d’un EED, détenir un passeport valide, démontrer sa capacité financière à assumer les frais de scolarité, les frais de subsistance et les frais de transport, et répondre, au besoin, à des exigences additionnelles telles qu’un examen médical ou la présentation d’un certificat de police. La demande peut être déposée en ligne ou en version papier, et le traitement peut varier selon le pays de résidence. Il est donc essentiel d’anticiper et de consulter les délais prévus par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Pour être admissible à un permis d’études, il faut démontrer que l’on remplit les conditions suivantes : être titulaire d’un document de voyage valide, avoir été accepté dans un établissement d’enseignement désigné, disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de scolarité, le logement et le transport, et satisfaire aux exigences relatives à la sécurité et à la santé publique. Les documents à fournir pour appuyer la demande peuvent varier selon le pays d’origine du demandeur, et il est recommandé de consulter les instructions propres à chaque région sur le site de l’IRCC ou de se faire accompagner par un professionnel qualifié.

Un étudiant international doit, pour conserver la validité de son permis d’études, demeurer inscrit dans un établissement d’enseignement désigné et poursuivre activement son programme d’études. Il doit également se conformer aux conditions énoncées dans son permis, notamment celles liées au type d’études autorisé, à la durée de séjour et aux restrictions éventuelles concernant le travail. À l’échéance du permis, l’étudiant est tenu de quitter le Canada, sauf s’il a obtenu une prolongation ou un nouveau statut.

Le processus comprend :

1. Vérifier votre éligibilité ;
2. Préparer votre candidature avec les documents requis ;
3. Soumettre votre candidature par voie électronique ou via papier ; et
4. Si approuvé, obtention de votre permis d'études à votre arrivée au Canada à un point d'entrée.

Le permis d’études n’est pas un visa d’entrée au Canada. Selon la nationalité du demandeur, il peut être nécessaire d’obtenir en plus un visa de résident temporaire (VRT) ou une autorisation de voyage électronique (AVE). Les ressortissants de pays exemptés de visa devront généralement obtenir une AVE, tandis que ceux provenant de pays non exemptés devront joindre à leur demande un visa de visiteur, lequel sera émis automatiquement à l’approbation du permis d’études.

Oui, les exemptions incluent :

• Programmes d'une durée de six mois ou moins ;
• Enfants mineurs accompagnant des parents autorisés à travailler ou à étudier ;
• Membres des forces armées étrangères en service actif ; et
• Règles particulières pour étudier au Québec, où un Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) est requis avant de demander un permis d'études.

1. Limites et lettre d’attestation provinciale :

• À compter du 22 janvier 2024, les nouveaux étudiants internationaux de niveau postsecondaire doivent fournir une lettre d'attestation provinciale (LAP) avec leur demande de permis d'études.
• La LAP confirme l’attribution en vertu d’un plafond provincial ou territorial.
• Exemptions : étudiants du primaire et du secondaire, étudiants à la maîtrise ou au doctorat, étudiants au Canada, ceux dont la candidature a été reçue avant la date limite.

2. permis de travail post-diplôme (PTPD), - Mise à jour:

• À compter du 15 février 2024, les diplômés de programmes de maîtrise d’une durée inférieure à deux ans seront admissibles à un permis de travail postdiplôme (PTPD) d’une durée maximale de trois ans.
• Pour les autres programmes d’études, la durée du PTPD continue de correspondre à celle du programme suivi, jusqu’à un maximum de trois ans.

3. Admissibilité au permis de travail postdiplôme (PTPD) pour les programmes collégiaux en partenariat public-privé :

• Les nouveaux étudiants inscrits dans des collèges offrant des programmes en partenariat public-privé ne sont plus admissibles au permis de travail post-diplôme (PTPD).
• Les étudiants actuellement inscrits dans ces établissements demeurent admissibles, sous réserve du respect de l’ensemble des autres critères du programme.

4. Modifications à l’admissibilité au permis de travail ouvert pour les conjoint(e)s:

• les permis de travail ouverts sont désormais réservés exclusivement aux époux ou conjoints de fait des étudiants inscrits à des programmes d’études supérieures ou professionnelles.
• Les conjoints d’étudiants inscrits à d’autres niveaux d’études ne seront plus admissibles, sauf s’ils détiennent déjà un permis de travail ouvert délivré dans le cadre de ce programme avant l’entrée en vigueur de cette mesure.

Recourir aux services d’un avocat en immigration dans le cadre d’une demande de permis d’études au Canada permet de bénéficier d’un accompagnement stratégique, fondé sur une compréhension approfondie du droit de l’immigration et de ses exigences. Un avocat s’assure que chaque étape du processus soit conforme, que les documents soient complets et bien présentés, et que les délais soient respectés, ce qui réduit considérablement le risque d’erreurs, de retards ou de refus. Son intervention permet également de résoudre rapidement toute complication potentielle et d’aborder votre démarche avec sérénité et confiance.

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