Les entreprises individuelles sont simples à créer, nécessitant peu de formalités administratives, tandis que la création d'une société implique un processus plus complexe avec des exigences légales précises. Une entreprise individuelle est détenue par une seule personne, tandis que les sociétés possèdent une structure de propriété comprenant des actionnaires et des administrateurs. De plus, les obligations fiscales, les déclarations et la continuité des activités varient considérablement entre ces deux formes juridiques.

La transition d’une entreprise individuelle à une société par actions constitue une étape clé pour les propriétaires de petites entreprises cherchant à assurer leur pérennité. Ce changement offre plusieurs avantages notables :

1. Protection à responsabilité limitée : La création d'une société permet d'établir une entité juridique distincte, protégeant ainsi les biens personnels du propriétaire contre les responsabilités commerciales et les risques juridiques.

2. Accès au capital et opportunités de croissance : Les sociétés peuvent lever des fonds par l'émission d'actions, facilitant l'attraction d'investisseurs et l'obtention de financements pour soutenir leur expansion et la mise en œuvre de nouveaux projets.

3. Avantages fiscaux : Les sociétés bénéficient souvent de régimes fiscaux avantageux et peuvent mettre en place des stratégies de planification fiscale, permettant ainsi de réduire leur charge fiscale globale.

4. Existence perpétuelle : Contrairement aux entreprises individuelles, les sociétés continuent d'exister indépendamment du statut du propriétaire, offrant ainsi une continuité d’activité et facilitant le transfert de propriété sans perturber les opérations.

Lors de cette transition, l’entreprise individuelle est dissoute, ce qui signifie qu'elle est définitivement fermée.

Oui, il est possible de conserver le même nom commercial que celui utilisé pour votre entreprise individuelle. Toutefois, vous devrez y ajouter une désignation légale appropriée, telle que Inc., Corporation, Limitée ou Corp., conformément aux exigences de la loi.

Le versement d’un salaire permet de cotiser aux régimes sociaux, tels que le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi, donnant ainsi droit à des prestations comme les congés de maternité ou de paternité. Cela peut représenter un avantage important si vous envisagez des événements de vie comme la parentalité.

En revanche, le versement de dividendes n’entraîne pas de cotisations sociales. Vous ne serez imposé que sur les montants réellement distribués, ce qui permet de conserver davantage de capital au sein de la société pour le réinvestir.

Oui, vous pouvez ajouter un ou plusieurs partenaires commerciaux à votre nouvelle société, même s’ils n’étaient pas associés à votre entreprise individuelle initiale.

Oui, si vous avez un partenaire d’affaires, il est essentiel de mettre en place une convention entre actionnaires afin de protéger les intérêts de chaque partie ainsi que ceux du partenariat. Nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la convention entre actionnaires pour en savoir plus.

Oui, la constitution d’une organisation implique la préparation et la gestion de nombreux documents juridiques importants. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat pour s'assurer que votre dossier soit conforme à la législation et pour protéger vos intérêts dès le début du processus.

Chez HMD Avocats, nous mettons à votre disposition une équipe chevronnée, reconnue pour son expertise en droit des sociétés et en droit des affaires partout au Québec. Nous offrons un accompagnement juridique personnalisé, axé sur des résultats concrets, durables et alignés avec vos objectifs d’affaires. Nos services sont entièrement accessibles en ligne, avec des honoraires compétitifs, une transparence totale et aucun frais caché. Nous sommes fiers de contribuer activement à la croissance des entreprises québécoises, notamment dans les secteurs suivants :